Charte des valeurs québécoises (constitution)

Un article de la La Mémoire du Québec (2022).

• Le 10 septembre 2013, Bernard Drainville, le ministre des Institutions dépose à l'Assemblée nationale un projet de Charte des valeurs québécoises.
  

En vertu de ce projet,
il serait interdit aux fonctionnaires, employés d'hôpitaux ou de municipalités, de commissions scolaires, de centres de la petite enfance, d'écoles privées subventionnées et de cégeps, aux juges, procureurs, policiers et gardiens de prison d'arborer des signes ostentatoires de leur appartenance religieuse (turban sikh, croix chrétienne moyen ou grand format, kippa juve, niqab et hijab musulmans).
Cependant, les villes, les cégeps et les hôpitaux pourront par décision de leurs conseils soustraire leurs employés à cette mesure ; ce droit de retrait est renouvelable à tous les 5 ans.
La Charte des valeurs québécoises était un projet de charte de la laïcité (projet de loi 60) visant à établir des règles communes pour vivre dans un État laïc et pour baliser les demandes d'accommodement1. Le projet de loi a été déposé le 7 novembre 2013 à l'Assemblée nationale du Québec sous le nom de Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement2,3.
Le projet était présenté comme une réponse du gouvernement de Pauline Marois à la controverse québécoise en matière d'accommodements raisonnables. Il relevait de l'autorité du ministre des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville.

À la suite de la défaite électorale du Parti québécois aux élections du 7 avril 2014, le projet de loi n'a plus aucune chance d'être adopté, le Parti libéral du Québec, vainqueur aux élections, ayant exprimé son opposition à la charte dès le dépôt de celle-ci.
En 2019, le gouvernement caquiste propose un projet de loi similaire à la loi sur la laïcité de l'État, adoptée la même année.
Nota : Les députés à l'Assemblée nationale, les membres élus des conseils de ville et des commissions solaires sont exclus de cette mesure et, le sapin de Noël continuera d'être permis et de porter son nom traditionnel.
Le crucifix pendu au-dessus du siège du président de l'Assemblée nationale demeurera à sa place.
Les experts en droit constitutionnel du ministère de la Justice du Québec ont émis un avis légal défavorable au projet de Charte des valeurs québécoises.
À première vue, cette charte contreviendrait à la Charte des droits et libertés du Canada et à celle du Québec et elle pourrait, à cet égard être annulée par les tribunaux.
Pour éviter cette annulation, le gouvernement n'avait qu'à précéder son texte d'une phrase comme la suivante : Nonobstant la Charte des droits et libertés du Canada et nonobstant la Charte des droits et libertés du Québec.
Lors de leur présentation à la Commission parlementaire des institutions, un groupe d'éminents juristes dont madame Claire l'Heureux-Dubé, ex-juge de la Cour suprême du Canada, a dit souhaitable que le projet de charte de la laïcité appelé Charte des Valeurs québécoises. suggère que pour la sauver du bloquage politique auquel elle se heurte, il faudra, sans hésiter, limiter l'interdiction du port de signes religieux ostensibles aux agents de l'État ayant une autorité coercitive - exemples : gardiens de prison, procureurs de la Couronne, policiers ou une autorité morale - enseignants et directeurs d'école primaire et secondaire.
Lors de sa présentation madame Claire L'Heureux-Dubé en faisait d'ailleurs la suggestion au Gouvernement ; l'ex-juge affirme que «la liberté de religion est un droit fondamental, mais pas absolu... Dans un souci d'équilibre avec d'autres droits, on peut le limiter ». Selon le constitutionnaliste Henri Brun de l'Université de Montréal, la Charte sera assurément contestée en cour. La tempête juridique pourrait durer «plus de 10 ans» Ça pourrait gâcher la paix sociale» ; il invite donc le gouvernement à utiliser dès le départ la clause dérogatoire.
Le 1er avril 2014, La première ministre Pauline Marois annonce qu'elle invoquera la clause dérogatoire dans le préambule de la Charte des valeurs québécoises.