Fortin (Dany)
Un article de la La Mémoire du Québec (2022).
- Militaire issu de l'infanterie né à Montmagny, Québec.
Études au Collège militaire royal de Saint-Jean.
Dany Fortin est un militaire canadien qui a atteint le grade de major général des Forces armées canadiennes-FAC.
A servi en tant qu'officier dans les Forces armées du Canada pendant la guerre d'Afghanistan (2001-2014) et lors de l'insurrection islamique en Irak.
Il a atteint le grade de major-général des Forces armées canadiennes-FAC.
Le 23 août 2018, Le major-général Dany Fortin est nommé à partir de l'automne 2018 pour diriger la mission de l'OTAN de formation et de soutien des forces irakiennes.
Jusqu'à sa nomination pour l'Irak, il dirigeait la 1ère division inter-armée du Canada basée à Kingston, Ontario ; cette division a le mandat de se déployer en premier à l'étranger lors de missions militaires, humanitaires ou pour évacuer des civils pris entre deux feux.
À partir de l'automne 2018, l'OTAN (organisation du traité de l'Atlantique-Nord) mène une mission en Irak devant apporter conseil et formation au ministère irakien de la défense pour ce qui a trait à la lutte contre les bombes artisanales, la coopération avec les civils, la maintenance de véhicules blindés et de médecine militaire.
En novembre 2020, le major-général Fortin est nommé responsable de la distribution des vaccins contre la pandémie COVID-19 pour le Canada.
En 2021, le major-général Fortin est accusé d'agression sexuelle sur une subordonnée commise vers 1988 (à l'âge de 18 ans, 33 ans plus tôt) ; il est transféré au quartier général de la Défense nationale à Ottawa.
Le 24 janvier 2022, il plaide non coupable à l'accusation d'agression sexuelle portée contre lui et qui a mené à son transfert en 2021.
Le 20 septembre 2022, au début de son procès, il affirme «I never did what she accuses me of». (The Montreal Gazette, Cahier NP2 du 21 septembre 2022).
Le 5 décembre 2022, Le Journal de Montréal rapporte que le major Fortin a été acquitté de l'accusation qui pesait contre lui au Palais de Justice de Gatineau par le juge Richard Meredith qui a déclaré «Je suis convaincu que la femme, dont l'identité est frappée d'un interdit de publication, a subi une agression sexuelle très rapidement» et « dans une chambre sombre» du Collège militaire royal de Saint-Jean entre janvier et avril 1988 ; or le très faible éclairage dans le dortoir et le stress vécu pendant et après l'acte allégué auraient pu l'amener à se tromper sur l'identité réelle du responsable. Le juge dit n'avoir «aucun doute de la sincérité de l'accusatrice malgré les trente-cinq années qui se sont écoulées depuis l'acte allégué, mais «la décision du Tribunal ne peut être basée sur la sympathie» et a ajouté «qu'il était loin d'avoir le degré de conviction permettant de conclure que l'accusé était l'agresseur». Le juge Meredith a relevé des «contradictions» entre la version des faits livrée par l'accusatrice à la police lors de l'enquête initiale et celle prononcée lors de l'interrogatoire devant le tribunal, en contraste avec le témoignage «clair et cohérent» livré par le major général Fortin.
La plaignante qui aurait aussi «exagéré certains faits et gestes» avait déclaré aux enquêteurs que son agresseur lui parlait avec «un accent français» lors de l'acte allégué, et que celui-ci aurait tenté de pénétrer son vagin avec ses doigts.
Lors du contre-interrogatoire, elle s'est ravisée et elle a avancé que l'agresseur n'avait ni parlé ni tenté de la toucher à cet endroit.
Le 24 mai 2023, Le Journal de Montréal-JdeM rapporte qu'une enquête est déclenchée pour déterminer si la police militaire a bien fait son travail dans l'affaire du major-général Fortin accusé d'agression sexuelle et acquitté le 5 décembre 2022 et que le major-général Fortin s'insurge contre le manque de coopération des autorités militaires avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le chien de garde civil indépendant de l'armée. Cette commission est particulièrement chargée de traiter les plaintes d'ingérence dans le cours d'une enquête policière.
Monsieur Fortin estime avoir été victime d'une enquête «biaisée et partiale» et avoir été inculpé sur la base d'éléments de preuve insuffisants». Pour lui, les enquêteurs se sont laissé influencer par la médiatisation et la pression politique.
Dans sa déclaration, la Commission s'inquiète que la police militaire ait pu avoir un biais non seulement en raison de l'implcation des cadres supérieurs ou des haut-gradés militaires», mais aussi à cause de la surveillance accrue du public et des médias face à la multiplication des accusations d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes» (FAC). Le major général Fortin s'insurge par ailleurs contre le manque de coopération des autorités militaires avec la CPPM, qui tente depuis janvier d'obtenir des documents de leur part, sans succès.
Nota :
Au Canada, il n'y a pas de délai maximum pour porter plainte. Une personne peut donc être accusée d'agression sexuelle des années après les événements.
Toute personne qui a connaissance d'une agression sexuelle peut porter plainte, même si elle n'est pas la victime directe.
À ce moment, un procureur de la Direction des poursuites criminelles et pénales décidera si des accusations peuvent être déposées à la suite de l'enquête policière.
Une agression sexuelle désigne tout acte de nature sexuelle, sans consentement, imposé par une contrainte physique ou psychologique.
Toute agression sexuelle constitue fondamentalement des voies de fait au sens de l'article 265 (1) du Code criminel, et il est nécessaire de prouver que la victime ne consentait pas à l'agression. À cet effet, quel est le délai de prescription pour un crime de nature sexuelle?
Par Droit Criminel Publié février 7, 2019
Plusieurs infractions prévues au Code criminel sont des infractions hybrides, dont les agressions sexuelles. Cela signifie que les poursuites peuvent être entamées soit pour un acte criminel, soit pour une infraction dite sommaire.
Lorsqu'il y a une poursuite concernant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le processus est différent de celui pour un acte criminel, et les peines encourues sont moins élevées. Lorsque les deux modes de poursuite sont possibles, ce sont les procureurs de la couronne qui décident quel type d'accusations ils vont porter, notamment en raison de la gravité de l'infraction. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Couronne dispose d'un délai de six mois à partir du fait en litige pour déposer les accusations .
Le délai de prescription prévu dans le Code civil du Québec est de 30 ans depuis le 23 mai 2013. Il était, avant cette date, uniquement de trois ans. Cependant, le décompte du délai de prescription ne s'enclenche pas immédiatement le jour de l'agression. Il ne débute qu'une fois que « la victime prend conscience que le préjudice qu'elle a subi est attribuable à l'agression ou à l'acte de violence ».
Le calcul du délai de prescription peut également être suspendu, même si la victime a pris conscience que le préjudice subi est attribuable à l'agression, dans deux cas :
1. Si la victime était mineure au moment de la prise de conscience de l'agression, le calcul du délai commence seulement le jour où elle atteindra la majorité ;
2. Si la victime, quel que soit son âge, peut démontrer qu'elle était dans l'impossibilité d'agir malgré cette prise de conscience (craintes de représailles, tabou culturel ou social, oppression physique ou psychologique par l'agresseur, troubles psychologiques importants, etc.).
Poursuite au Civil :
La victime d'une agression sexuelle peut poursuivre son agresseur en dommage-intérêts au civil afin d'obtenir une compensation financière pour les torts qu'elle a subis.
Une poursuite civile est possible même s'il n'y a pas eu de plainte au criminel, car ce sont deux processus complètement différents. Toutefois, au civil, la victime doit respecter des délais, c'est-à-dire 30 ans.
